CGV

Date de mise à jour : février 2018

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Business & Happiness SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°824064075, dont le siège social est situé 20 rue des Bas Rogers – 92800 Puteaux (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site https://www.businessandhappiness.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.businessandhappiness.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des prestataires de service et des clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1        Définitions

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.businessandhappiness.fr

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) de services afin de lui confier la réalisation d’une prestation ou d’une mission.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, photographie, marque, dénomination sociale, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Prestataire de services : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger qui propose ses services aux Clients à travers le Site en mettant en ligne plusieurs données (informations, photos, design, etc.)
Compte Client : compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux services.

Compte Prestataire : compte ouvert par le Prestataire de services en s’inscrivant sur le Site afin de lui permettre l’accès aux services.

Profil : Informations saisies par le Prestataire de services sur le Site regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant.

Prestation : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Prestataire de services.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre les Prestataires de services et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Prestataires de services pour l’accomplissement de Prestations.

Utilisateurs : Personne physique ou morale utilisant les services du Site.

2        Description des Services

Les Services Business & Happiness comprennent notamment :

  • La création d’un profil Prestataires de services avec la possibilité de renseigner des offres
  • Une mise en relation facilitée entre des Prestataires de services et des Clients
  • Une mise à disposition d’un moyen de paiement destiné à payer en ligne une Prestation ou une Mission

Business & Happiness agit en tant qu’un intermédiaire entre des Prestataires de Service proposant leurs services et des Utilisateurs recherchant des services dans le cadre de leurs activités professionnelles.

A l’issue de la prestation, une facture est alors établie et émise par la Société au Prestataire de services, sur la base des informations fournies par ce dernier.

Le paiement de la prestation en ligne entraîne le paiement au Prestataire de services du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

3        Fonctionnement et accès au Site

Compte :

La création d’un compte n’est pas obligatoire pour pouvoir naviguer sur le Site. Une création de compte sera cependant nécessaire pour pouvoir proposer des services ou réserver une prestation en ligne.

Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société ou entreprise individuelle) et toute association agissant dans le cadre de son activité associative, peut devenir membre du service Business & Happiness. L’inscription se fait sur le site internet à l’adresse suivante : https://businessandhappiness.fr/

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Les membres peuvent être des membres Utilisateurs ou des membres Prestataires de services.

Sont dénommés « membres Utilisateurs » les membres utilisant le service Business & Happiness à l’effet de réserver des prestations réalisées par les membres Prestataires de services.

Sont dénommés « membres Prestataires de services » les membres proposant à des membres Utilisateurs un ou plusieurs services, quelle que soit leur activité.

Référencement et publication d’un profil « Prestataires de services » :

Profil

Pour être référencé comme Prestataire de services sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Prestataire de services accepte également de fournir obligatoirement les éléments suivants :

  • Nom de la société
  • Forme juridique
  • Adresse postale du siège social
  • Adresse de facturation
  • Numéro d’immatriculation
  • Numéro de TVA intracommunautaire

Pour des raisons de contrôle et de sécurité, nous avons pour obligation légale de vérifier les informations des « membres Prestataires de services ». Les documents suivants sont nécessaires à l’édition des factures :

  • Pièce d’identité (recto/verso)
  • KBis ou récépissé de déclaration INSEE

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

Business & Happiness se réserve le droit de faire évoluer son offre référencement gratuit à payant, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres gratuites à payantes, sans que le Prestataire de services ne puissent demander une quelconque indemnité.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Contenu et prix

Il est proposé au Prestataire de services d’insérer des informations propres à ses services proposés (descriptif, objectif, programme, photographie, etc…). Celui-ci garantit l’exactitude des informations indiquées.

Le prix des prestations est fixé librement par le Prestataire de services. Le prix est exprimé forfaitairement, à l’heure ou par personne. Le Prestataire de services peut décider de mettre un montant minimum pour permettre une réservation. Le prix des prestations sur le site Business & Happiness ne doit cependant jamais excéder le prix public affiché par le membre Prestataire de services sur sa plaquette commerciale ou son site internet.

Business & Happiness se réserve le droit de modifier ou retirer du contenu, des images, etc… qui ne respecteraient pas les présentes conditions générales.

Accès au site :

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Business & Happiness peut diffuser de la publicité sur le Site et dans les emails envoyés à ses Utilisateurs.

4        Prix des Services Business & Happiness

Le Prestataire de services paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la prestation ou de la mission payée en ligne par le Client. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire de services lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client. Le montant restant dû est versé en totalité au Prestataire de services au début du mois suivant celui de la réalisation de la prestation.

Le Prix des Services est fixé à 10 % HT du prix de la Prestation. Il est interdit de frauder la commission prélevée par Business & Happiness.

Business & Happiness se réserve le droit de modifier le montant de sa commission sans aucun préavis.

5        Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Prestation est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne « Stripe » ou par virement.

6        Avis

A la fin de chaque Prestation ou Mission, les Clients peuvent évaluer leur niveau de collaboration avec le Prestataire de services. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Prestataire de services.
Les évaluations laissées par les Clients sont soumises à validation par la Société.

7        Litige

Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Prestataire de services), la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Prestation au Client.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire de service sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par mail à : contact@businessandhappiness.fr et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

A défaut d’accord dans ce délai, la Société remboursera, sous 15 jours, le montant de la Prestation au Client, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 150 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.

Le Client et le Prestataire de services feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

8        Engagements

Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Client :

Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) de services avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Prestataire de services toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire de services en erreur.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

Le Client reconnaît que le paiement de la Prestation via le Site, vaut exécution de la Prestation.

Prestataire de services :

Le Prestataire de services s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Prestation). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

Le Prestataire de services s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Prestations sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à un tiers.

9        Responsabilité

Utilisateur :

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Responsabilité de la Société :

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques. En tant qu’Utilisateur, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet.

La Société met à la disposition des Prestataires de services et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires de services et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires de services sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Prestataires de services et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire de services et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires de service sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire de services.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires de services les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

10     Assurance des Prestataires de services

Les Prestataires de services doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle au titre de leurs activités.

La Société ne saurait être tenue responsable du manquement à cette obligation. Le Prestataire de services déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

11     Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@businessandhappiness.fr ou d’adresser un courrier à : Business & Happiness – 20, rue des Bas Rogers 92800 Puteaux

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1998199.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

12     Propriété Intellectuelle

Du Site :

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Des Contenus :

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie et reconnaît détenir les droits d’exploitation nécessaires à la publication de l’ensemble du contenu mis en ligne.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

13     Liens hypertexte

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) ou d’indiquer l’adresse url pointant par exemple vers son site internet ou ses réseaux sociaux professionnels ou personnels (Linkedin, Viadeo, Facebook, etc…).

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers.

14     Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

15     Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@businessandhappiness.fr.

16     Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

17     Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur le Site. Les Prestataires de services et les Clients devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : février 2018